Joël Fournier – Mantelerlass : retour sur les évolutions marquantes de la Loi pour l’électricité

Le 9 juin prochain, le peuple suisse se prononcera sur la Loi fédérale « pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables ». Parmi les changements apportés par cet acte modificateur unique, quels sont les axes majeurs ? Nous avons posé la question à Joël Fournier, chef du Service de l’énergie et des forces hydrauliques du canton du Valais.

©Valais Wallis Promotion

Rappel des faits

Après deux ans de délibérations, le Parlement fédéral a adopté le Mantelerlass en vote final, l’automne dernier. Nouveau socle de la transition énergétique en Suisse, il apporte, entre autres, des changements significatifs dans la Loi sur l’énergie (LEne) et la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Le projet met ainsi en place les bases qui devront notamment permettre d’augmenter la production d’électricité renouvelable indigène et favoriser l’efficacité énergétique ; il comporte aussi une série de mesures pour dessiner le marché de l’électricité de demain. Il sera soumis au vote populaire au mois de juin.

De façon générale, quel regard portez-vous sur ce projet ?

Joël Fournier : Le législateur suisse signe là une œuvre majeure ! Les objectifs sont très ambitieux, mais des moyens sont mis à disposition pour les atteindre, notamment en facilitant la construction d’installations de production d’énergie renouvelable. Je me permettrais toutefois une réserve sur ce dernier point. Les Chambres se sont focalisées sur la simplification et l’accélération des procédures, mais le droit matériel de l’environnement (au sens large) n’a pas été modifié, faute de majorité. En cas de recours, le Tribunal fédéral continuera donc d’appliquer les dispositions actuelles ; on saura simplement plus vite si un projet peut, ou non, être réalisé.

D’ici à 2050, les énergies renouvelables, hors hydraulique, devront fournir 45 TWh d’électricité par an.

Est-ce réaliste ?

Les objectifs sont absolument renversants en termes de production ! Alors que la Suisse était, jusqu’à présent, approvisionnée par le tandem hydraulique – nucléaire, la loi vise à substituer le solaire et l’éolien à l’atome. D’un point de vue technologique, cela me paraît parfaitement réaliste. La mise en œuvre dépend surtout de l’acceptation des projets – nous l’avons vu récemment en Valais, avec le solaire alpin. Or il faut être pragmatique : on ne peut pas mettre à profit les ressources énergétiques renouvelables sans occuper le territoire. Et si l’on ne va pas assez vite, la question du nucléaire reviendra forcément sur la table. Sans nier la nécessaire protection de l’environnement, la Suisse doit se donner les moyens de réaliser sa transition énergétique en assumant les impacts de sa consommation.

D’où des objectifs plutôt ambitieux également en matière de baisse de la consommation d’électricité…

En effet. Certains contradicteurs affirment d’ailleurs que c’est impossible de concilier la baisse de la consommation d’électricité par personne avec le déploiement des pompes à chaleur et de la mobilité électrique. Le projet table toutefois sur une baisse de 13% par personne d’ici à 2035, et 5% d’ici à 2050, par rapport à 2000. Ce qui signifie que l’on admet que, au fil du temps, les mesures d’économie d’énergie ne suffiront plus pour maîtriser la consommation ; on accepte donc que celle-ci augmente à nouveau entre 2035 et 2050, tout en restant inférieure à celle de 2000, année de référence. En parallèle, le projet met en place des mesures pour une gestion plus efficace de l’énergie. 

De quelle façon l’efficacité énergétique est-elle traitée dans le Mantelerlass ?

Obligation est faite aux fournisseurs d’énergie d’agir de façon à favoriser l’efficacité énergétique des appareils, des installations et des véhicules électriques chez les consommateurs finaux. C’est une bonne chose, que certains GRD ont déjà mis en place avec succès, notamment auprès des grands consommateurs (voir, par exemple, le modèle « Eco21 » initié par les Services industriels de Genève, ndlr.). Les modalités de cette obligation doivent être fixées dans les ordonnances d’application.

Le projet prévoit aussi que des « communautés électriques locales » puissent voir le jour. De quoi s’agit-il ?

Cette disposition permet aux consommateurs qui produisent de l’électricité de se regrouper, jusqu’au niveau communal, pour gérer leur approvisionnement. C’est une évolution des communautés d’autoconsommation qui peuvent dorénavant utiliser le réseau local des GRD. Ce qui signifie aussi, pour les membres de ces communautés, de ne payer que le timbre du réseau local, à l’exclusion des timbres des réseaux de tension supérieurs. C’est un signal fort qui est donné pour la production décentralisée d’électricité. Autre point important: à défaut d’accord dans un réseau de distribution entre les producteurs et le GRD, le rachat de l’électricité se fera à un prix harmonisé au niveau suisse et indexé sur le marché.

Propos recueillis par Elodie Maître-Arnaud

L’expert

©Olivier Maire

Joël Fournier

Joël Fournier dirige le Service de l’énergie et des forces hydrauliques du canton du Valais depuis 2017. Titulaire d’un diplôme d’ingénieur en électricité de l’EPFL, il a également accompli plusieurs formations postgrade, notamment dans le domaine de l’économie et de la gestion de l’énergie, et dans celui de la gouvernance de la transition énergétique.